Assurance-vie et succession, la clause bénéficiaire et la fiscalité au décès

Assurance-vie et succession, pourquoi le capital suit ses propres règles

Le capital d’un contrat d’assurance-vie n’entre pas, en principe, dans la succession de l’assuré : l’assureur le verse directement aux bénéficiaires désignés (article L132-12 du Code des assurances). Il n’est pas partagé selon les règles de l’héritage, et la clause peut désigner une personne qui n’est pas héritière.

Deux limites à connaître :

• des primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine de l’assuré peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers (article L132-13) ;
• la fiscalité n’est pas nulle : elle dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements et du lien entre l’assuré et le bénéficiaire.

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui dit qui reçoit le capital au décès. Elle se rédige à l’ouverture et se modifie à tout moment, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice du contrat avec l’accord de l’assuré (article L132-8).

Forme de clause	Exemple de rédaction	Point d’attention
Clause type	Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers	Simple, mais pas toujours adaptée à une famille recomposée
Désignation nominative	Nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque bénéficiaire	Prévoir un bénéficiaire de second rang en cas de prédécès
Répartition par parts	Une part pour chaque enfant, en pourcentage ou en fraction	Écrire ce qui se passe si l’un des bénéficiaires décède avant l’assuré
Clause démembrée	Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants	Rédaction technique, à faire relire

Une clause floue ou dépassée retarde le versement et peut aboutir à un résultat contraire à ce que l’assuré voulait.

Versements avant ou après le soixante-dixième anniversaire, ce qui change

L’âge retenu est celui de l’assuré au moment de chaque versement, et non au moment du décès. Un même contrat peut donc relever des deux régimes.

Versements faits	Régime fiscal	Ce qui est taxé
Avant les 70 ans de l’assuré	Prélèvement spécifique (article 990 I du CGI)	Le capital revenant à chaque bénéficiaire, après un abattement par bénéficiaire
Après les 70 ans de l’assuré	Droits de succession (article 757 B du CGI)	Les primes versées, après un abattement global pour tous les contrats de l’assuré ; les intérêts et gains produits restent exclus

Les montants des abattements et des taux sont fixés par la loi et publiés par l’administration fiscale : consultez la page d’impots.gouv.fr citée en fin de guide plutôt qu’un chiffre repris ailleurs.

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés dans les deux régimes. Un frère ou une sœur peut l’être aussi, sous des conditions strictes de situation et de vie commune avec l’assuré.

La clause démembrée, à quoi elle sert

Dans une clause démembrée, le capital est partagé entre un usufruitier, souvent le conjoint, et des nus-propriétaires, souvent les enfants. Le plus souvent, l’usufruitier reçoit le capital et peut l’utiliser : c’est un quasi-usufruit (article 587 du Code civil). Les nus-propriétaires détiennent alors une créance de restitution, qui se règle sur la succession de l’usufruitier.

Pour le fisc, usufruitier et nus-propriétaires sont imposés chacun sur sa part, calculée selon le barème de l’article 669 du CGI, qui dépend de l’âge de l’usufruitier. L’abattement se répartit selon le même barème.

• Intérêt : protéger le conjoint survivant tout en préparant la transmission aux enfants.
• Risque : une rédaction imprécise, qui ne dit pas qui est usufruitier, sur quelle somme, ni comment se règle la restitution.
• Bon réflexe : faire relire la clause par un notaire ou un professionnel habilité.

Assurance-vie et succession, les erreurs fréquentes

• Laisser une clause rédigée il y a longtemps, sans la relire après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès.
• Désigner « mes héritiers » sans mesurer ce que cela implique dans sa famille.
• Concentrer tous les versements après 70 ans sans connaître la différence de régime.
• Oublier de dire aux bénéficiaires que le contrat existe : l’assureur doit les rechercher, mais une information claire évite des mois d’attente.

L’épargne investie sur des unités de compte n’est pas garantie : sa valeur, et donc le capital transmis, peut baisser, avec un risque de perte en capital. Sur le fonds en euros, la garantie du capital est portée par l’assureur, hors frais. La page sur l’assurance-vie et la transmission détaille ces supports, et celle sur le placement de l’épargne aide à situer l’assurance-vie parmi les autres solutions.

Les démarches pour organiser la transmission par l’assurance-vie

1. Listez vos contrats, leur date d’ouverture et, pour chacun, les versements faits avant et après 70 ans.
2. Relisez chaque clause bénéficiaire et vérifiez qu’elle désigne bien les personnes voulues, avec un rang de remplacement.
3. Après un événement familial, modifiez la clause par écrit auprès de l’assureur ou par testament.
4. Pour une clause démembrée ou une famille recomposée, faites-la relire par un notaire.
5. Pour le choix des supports et des versements, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller partenaire immatriculé à l’ORIAS, au créneau de votre choix.

Sources officielles sur l’assurance-vie et la succession

• Imposition des bénéficiaires : impots.gouv.fr, je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer
• Primes versées après le soixante-dixième anniversaire : Legifrance, article 757 B du Code général des impôts
• Assiette et démembrement : BOFiP, cas particuliers des contrats d’assurance
• Prélèvement sur les capitaux décès : BOFiP, prélèvement de l’article 990 I

Votre besoin est clair ? Décrivez-le, un professionnel partenaire de votre zone vous rappelle (recontact sous 48 h).

Prendre rendez-vous