Loi Madelin et PER, ce que les TNS peuvent déduire en 2026

Loi Madelin, ce qu’elle couvre encore aujourd’hui

Ce dispositif a créé un cadre fiscal pour les travailleurs non salariés imposés au titre de leurs bénéfices professionnels (BIC ou BNC) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires. Les cotisations de certains contrats facultatifs deviennent déductibles du bénéfice imposable, dans des limites fixées par l’article 154 bis du Code général des impôts.

Volet du contrat	Situation aujourd’hui	Ce qui reste déductible
Prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès)	Toujours proposé	Les cotisations, dans un plafond propre à la prévoyance et à la santé
Complémentaire santé	Toujours proposée	Les cotisations, dans le même plafond que la prévoyance
Retraite	Plus commercialisé	Les cotisations des contrats ouverts avant la fermeture

Pour les exploitants agricoles, un dispositif voisin existe (article 154 bis-0 A du Code général des impôts) : le guide sur la retraite agricole en parle.

Quelles conditions pour déduire une cotisation Madelin ?

Le contrat doit être un contrat dit Madelin, et l’indépendant doit remplir quelques conditions rappelées par l’administration fiscale :

• être à jour de ses cotisations sociales obligatoires ;
• verser des cotisations régulières, dans des limites prévues au contrat ;
• pour l’ancien volet retraite, une sortie en rente viagère, sans rachat avant la retraite hors cas prévus par la loi.

La déduction se fait sur le bénéfice déclaré par l’entreprise, pas sur la déclaration de revenus du foyer. Votre expert-comptable l’intègre à la liasse fiscale.

Où trouver les plafonds Madelin et PER de l’année 2026 ?

Les plafonds de déduction dépendent du plafond annuel de la Sécurité sociale et du bénéfice de l’année. Ils changent tous les ans : un montant lu sur un site ou dans un ancien article est souvent faux. Ce guide n’en écrit aucun, à dessein.

1. Pour la prévoyance et la santé Madelin, la méthode de calcul est décrite au BOFiP, charges sociales personnelles.
2. Pour l’épargne retraite, le plafond disponible du foyer figure sur l’avis d’impôt sur le revenu, rubrique « plafond épargne retraite ».
3. Votre expert-comptable calcule l’enveloppe professionnelle propre aux indépendants à partir du bénéfice de l’exercice.

Loi Madelin et retraite, pourquoi le PER a pris le relais

La loi PACTE a créé le plan d’épargne retraite (PER) et réorganisé l’épargne retraite. Depuis, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés. Ceux qui étaient en cours continuent de fonctionner et leurs cotisations restent déductibles du bénéfice.

Point	Ancien contrat Madelin retraite	PER individuel
Ouverture d’un nouveau contrat	Impossible	Possible
Déduction des versements	Du bénéfice professionnel	Du bénéfice professionnel ou du revenu global, au choix
Versements	Réguliers, imposés par le contrat	Libres, avec option de non-déduction
Sortie à la retraite	Rente viagère	Rente, capital ou un mélange des deux
Déblocage anticipé	Très limité	Achat de la résidence principale et accidents de la vie

La page sur le plan d’épargne retraite détaille le fonctionnement du PER, ses supports et le risque de perte en capital sur les unités de compte.

Transférer un contrat Madelin vers un PER

Un contrat Madelin retraite peut être transféré vers un PER. Les règles fixées par la réglementation, rappelées par service-public.gouv.fr :

Règle	Ce que dit le texte
Contrats transférables	Madelin, Perp, Préfon, Perco, article 83 et quelques autres
Frais de transfert	Au plus 5 % de l’épargne si le contrat a moins de 10 ans, aucun au-delà
Délai de transfert	4 mois au plus, avec recours au médiateur de l’AMF en cas de retard

Le transfert n’est pas toujours intéressant. Avant de le demander, vérifiez :

• les garanties de l’ancien contrat, comme une table de rente garantie quand il en prévoit une, qui disparaissent au transfert ;
• les frais du PER d’accueil, sur les versements et sur la gestion ;
• le compartiment du PER où l’épargne est logée, car il conditionne les modes de sortie.

Madelin prévoyance, l’autre moitié du dispositif

Un indépendant pense souvent à la loi Madelin pour la retraite et oublie la prévoyance. C’est pourtant le volet le plus utile au quotidien : les indemnités du régime de base pendant un arrêt de travail sont limitées, comme l’explique le guide sur l’arrêt de travail d’un indépendant.

• La prévoyance complète les indemnités journalières, verse une rente d’invalidité ou un capital décès : voir la page prévoyance des indépendants.
• La complémentaire santé rembourse les frais de soins : voir la page mutuelle des indépendants.

Les deux partagent un même plafond Madelin. Le choix des garanties se fait d’abord sur le besoin, la déduction vient ensuite.

Les démarches pour faire le point sur ses contrats Madelin

1. Rassemblez vos contrats : prévoyance, santé, ancien Madelin retraite, PER éventuel.
2. Relevez sur le dernier avis d’impôt le plafond épargne retraite disponible.
3. Demandez à votre expert-comptable le montant déduit l’an dernier et la marge de l’année 2026.
4. Pour un ancien contrat retraite, demandez à l’assureur une valeur de transfert et la liste des garanties qui seraient perdues.
5. Faites relire l’ensemble par un professionnel habilité : vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller partenaire immatriculé à l’ORIAS, au créneau de votre choix.

Sources officielles sur le dispositif Madelin et le PER

• Déduction des cotisations Madelin des indépendants : BOFiP, charges sociales personnelles, modalités de déduction
• Contrats Madelin retraite : impots.gouv.fr, je cotise à un contrat Madelin, quel est mon avantage fiscal
• PER individuel, transferts et frais : service-public.gouv.fr, plan d’épargne retraite
• Loi PACTE : Legifrance, loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

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